Article 1 JORFARTI000052566002
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. VAUDO (Johan), de la résidence de Lyon (Rhône) à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2025
Publié le13 novembre 2025
PublicationJORF n°0266 du 13 novembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2530769A
IdentifiantJORFTEXT000052566000
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052566003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2025.
Pou le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche