Arrêté du 15 octobre 2026 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2018, publié au Journal officiel de la République française le 13 juillet 2018, portant nomination de Mme NANFAH SIGUING NOUBOUDEM (Constantine), en qualité de notaire titulaire d'un office à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;

Vu l'arrêt de la Cour nationale de discipline des notaires du 21 mars 2025 confirmant le jugement de la chambre de discipline des notaires du ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai et Rouen, du 1er juillet 2024, condamnant Mme NANFAH SIGUING NOUBOUDEM (Constantine) à la destitution ;

Vu la demande présentée le 1er juin 2026 sous le numéro 181655 par M. BOUVIER (Pierre-Armand, Philippe, Michel, Marie), président de la chambre des notaires de la cour d'appel de Rouen, en vue de l'agrément de la suppression de l'office de notaire dont était titulaire Mme NANFAH SIGUING NOUBOUDEM (Constantine) à la résidence de Rouen (Seine-Maritime),