Article 1 JORFARTI000053728505
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme CELEBI (Cécile, Miné), de la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mars 2026
Publié le29 mars 2026
PublicationJORF n°0076 du 29 mars 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2608241A
IdentifiantJORFTEXT000053728503
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053728506
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche