Article 1 JORFARTI000053650078
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. ZERATHE (Ariel, Claude, David), de la résidence de Bordeaux (Gironde) à la résidence de Saint-Sulpice-et-Cameyrac (Gironde), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mars 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 mars 2026
Publié le11 mars 2026
PublicationJORF n°0060 du 11 mars 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2606410A
IdentifiantJORFTEXT000053650076
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053650079
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, S. Pommier