Article 1 JORFARTI000054104105
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme LE COCQ (Marie-Gwladys, Angélique), de la résidence de La Celle-Saint-Cloud (Yvelines) à la résidence de Bailly (Yvelines), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 mai 2026
Publié le16 mai 2026
PublicationJORF n°0114 du 16 mai 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2612320A
IdentifiantJORFTEXT000054104103
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054104106
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche