Article (sans numéro) JORFARTI000001407208
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1996, M. Bleicher (Xavier), notaire associé à Barneville-Carteret (Manche),
est désigné en qualité de membre suppléant de la commission prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, en remplacement de M. Mercier (Claude).