Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 juillet 1986 relatif à la composition de la commission prévue a l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 juillet 1986
Publié le26 juillet 1986
PublicationJORF n°0172 du 26 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000840782
RéférenceArrêté du 16 juillet 1986 relatif à la composition de la commission prévue a l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, JO du 26 juillet 1986Fac-similé du JO du 26 juillet 1986 →

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Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · application
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