Journal officiel · Décret
Décret n°52-708 du 16 juin 1952 COMPLETANT LE DECRET 450119 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DES HUISSIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 juin 1952
Publié le20 juin 1952
PublicationJORF du 20 juin 1952
IdentifiantJORFTEXT000000688364
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-0119 du 19 décembre 1945 · modifie