Journal officiel · Décret

Décret n°59-1217 du 23 octobre 1959 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 29-02-1956 SUR LE STATUT DES HUISSIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 octobre 1959
Publié le28 octobre 1959
PublicationJORF du 28 octobre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000489500
RéférenceDécret n°59-1217 du 23 octobre 1959 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 29-02-1956 SUR LE STATUT DES HUISSIERS, JO du 28 octobre 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 12 (AbD) · modification
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 bis (AbD) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000489500, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).