Article 1 JORFARTI000036162409
A l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, le taux de 1 % est remplacé par le taux de 0,75 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice et modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le27 novembre 2017
Publié le8 décembre 2017
PublicationJORF n°0286 du 8 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOT1731951A
IdentifiantJORFTEXT000036162405
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment ses articles 30-1 à 30-5 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036162410
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor, O. Renaud-Basso La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu
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