Journal officiel · Décret

Décret n°76-861 du 7 septembre 1976 RELATIF AUX CHAMBRES INTERDEPARTEMENTALES ET INTERREGIONALES D'HUISSIERS DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 septembre 1976
Publié le12 septembre 1976
PublicationJORF du 12 septembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307076
RéférenceDécret n°76-861 du 7 septembre 1976 RELATIF AUX CHAMBRES INTERDEPARTEMENTALES ET INTERREGIONALES D'HUISSIERS DE JUSTICE, JO du 12 septembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · modifie
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · modifie
Cité par 4 textes
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 4 (Ab) · spec appli
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 4 (Ab) · abrogation
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 40-1 (Ab) · creation
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 44 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).