Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE D'HUISSIERS DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juillet 1989
Publié le3 août 1989
PublicationJORF du 3 août 1989
NORJUSC8920583A
IdentifiantJORFTEXT000000479554
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · application