Publics concernés : professionnels (huissiers de justice). Nature : simplification de l'organisation d'une profession réglementée. Objet : création d'une chambre interdépartementale des huissiers de justice regroupant les huissiers de justice des départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : il existe une chambre des huissiers de justice pour chacun de ces trois départements ainsi qu'une chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges. La taille modeste de ces organismes qui sont confrontés à la diminution du nombre de professionnels sur le ressort et à la baisse de volontariat de la part des professionnels pour les animer est aujourd'hui source de difficultés au regard des multiples missions qui sont les leurs. Le décret institue en conséquence la chambre interdépartementale des huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre, dont le siège est fixé à Bourges. Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre. Références : les textes visés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 40-1 et 62 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges en date du 18 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice du Cher en date du 6 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Indre en date du 17 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de la Nièvre en date du 16 mars 2008,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022746641
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre dont le siège est fixé à Bourges.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ;
2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Bourges.
Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.
Article 2 JORFARTI000022746642
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Article 3 JORFARTI000022746643
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
Article 4 JORFARTI000022746644
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.
Article 5 JORFARTI000022746645
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu à la même date que l'élection des membres de la chambre interdépartementale.
Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Article 6 JORFARTI000022746646
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Article 7 JORFARTI000022746647
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres départementales des huissiers de justice siégeant en comité mixte.
Article 8 JORFARTI000022746648
Les chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Prendront fin à cette même date les fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges par les anciennes chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre. Les fonctions d'huissier de justice délégué à la Chambre nationale des huissiers de justice par l'ancienne chambre régionale et les anciennes chambres départementales des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Article 9 JORFARTI000022746649
Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Article 10 JORFARTI000022746650
Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Article 11 JORFARTI000022746651
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Article 12 JORFARTI000022746653
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
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