Journal officiel · Décret

Décret du 12 février 1960 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS POUR LES ACTES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 56222 DU 29-02-1956

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 février 1960
Publié le13 février 1960
PublicationJORF du 13 février 1960
IdentifiantJORFTEXT000000674234
RéférenceDécret du 12 février 1960 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS POUR LES ACTES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 56222 DU 29-02-1956, JO du 13 février 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · application
Cité par 1 texte
Décret n°73-332 du 14 mars 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).