Journal officiel · Décret

Décret n°73-332 du 14 mars 1973 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 12-02-1960, PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CERTAINS HUISSIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1973
Publié le24 mars 1973
PublicationJORF du 24 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000306316
RéférenceDécret n°73-332 du 14 mars 1973 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 12-02-1960, PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CERTAINS HUISSIERS, JO du 24 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 12 février 1960 · modifie
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