Journal officiel · Décret

Décret n°67-1242 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP CONCERNANT LA COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LA REGION PARISIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852422
RéférenceDécret n°67-1242 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP CONCERNANT LA COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LA REGION PARISIENNE, JO du 31 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 (M) · modification
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 2 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852422, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).