Journal officiel · Décret
Décret du 17 décembre 1963 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1963
Publié le21 décembre 1963
PublicationJORF du 21 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000680093
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · application
Cité par 1 texte
Décret2002-220 · abroge