Article 1 JORFARTI000001848169
Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2002
NatureDécret
Signé le14 février 2002
Publié le21 février 2002
PublicationJORF n°44 du 21 février 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0220015D
IdentifiantJORFTEXT000000225670
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, modifié par les décrets n° 59-1217 du 23 octobre 1959, n° 75-770 du 14 août 1975 et n° 97-1188 du 24 décembre 1997 ;
Vu les avis des chambres départementale, régionale et nationale des huissiers de justice en date des 18 février, 24 mai,14 et 15 septembre 2000,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001459619
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · application
Décret du 17 décembre 1963 · abroge
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