Article (sans numéro) JORFARTI000001190528
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le17 novembre 1992
Publié le20 décembre 1992
PublicationJORF n°296 du 20 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSC9220940A
IdentifiantJORFTEXT000000177760
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, et notamment son article 6;
Vu le décret du 2 novembre 1959 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice;
Vu le décret no 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes);
Vu le décret no 88-276 du 24 mars 1988 modifiant le tableau annexe du décret no 59-350 du 27 février 1959 modifié fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes en date du 1er mars 1991 et celui de la chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 avril 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000002361363
Art. 1er. - Les actes prévus à l'article 6 du décret no 56-222 du 29 février 1956 peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes,
Antibes et Cagnes-sur-Mer, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Grasse, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997519
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau: Le sous-directeur, J.-C. VUILLEMIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · application
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