Journal officiel · Décret

Décret du 4 juillet 1959 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (RESSORTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE OU LES ACTES PREVUS A L'ART. 6 MODIFIE DU D. 56222 DU 29-02-1956 PEUVENT ETRE FAITS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 juillet 1959
Publié le10 juillet 1959
PublicationJORF du 10 juillet 1959
IdentifiantJORFTEXT000000672989
RéférenceDécret du 4 juillet 1959 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (RESSORTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE OU LES ACTES PREVUS A L'ART. 6 MODIFIE DU D. 56222 DU 29-02-1956 PEUVENT ETRE FAITS), JO du 10 juillet 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672989, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).