Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 653 à 664-1, 671 à 674 et 748-1 à 748-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043343908
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 8 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice est remplacé par les alinéas suivants :
« L'acte signifié par voie électronique est constitué d'un fichier au format [PDF/ A], signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte et pouvant faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.
Le fichier au format [PDF/ A] et le message de données sont intégrés dans [un seul flux XML], mis à la disposition du destinataire, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des commissaires de justice. »
Article 2 JORFARTI000043343910
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon
Textes cités liens · DILA7
Code de procédure civile (V)
dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile