Journal officiel · Décret
Décret n°67-1237 du 22 décembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 450120 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000304288
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 10 (V) · modification