Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 1982 DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 27 DU DECRET 73541 DU 19-06-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET AUX CONDITIONS D'ACCES A CETTE PROFESSION:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 novembre 1982
Publié le4 décembre 1982
PublicationJORF du 4 décembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000324591
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · application