Journal officiel · Décret
Décret n°67-147 du 24 février 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 février 1967
Publié le28 février 1967
PublicationJORF du 28 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000309108
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