Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mai 1977 COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 27 DU DECRET 73541 DU 19-06-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET AUX CONDITIONS D'ACCES A CETTE PROFESSION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 mai 1977
Publié le27 mai 1977
PublicationJORF du 27 mai 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000313534
RéférenceArrêté du 18 mai 1977 COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 27 DU DECRET 73541 DU 19-06-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET AUX CONDITIONS D'ACCES A CETTE PROFESSION, JO du 27 mai 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · application
Arrêté du 16 janvier 1974 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).