Arrêté du 21 juin 1991 portant désignation d'un membre de la commission instituée par l'article 27 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1991, la composition de la commission instituée par l'article 27 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession est modifiée comme suit: Membre titulaire: M. Aury (Louis), président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Dufief, démissionnaire.