Journal officiel · Décret

Décret n°67-148 du 24 février 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET CONCERNANT LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREES. (NOMINATION PAR LE GARDE DES SCEAUX SUR AVIS D'UNE COMMISSION. COMPOSITION DE LA COMMISSION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 février 1967
Publié le28 février 1967
PublicationJORF du 28 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852434
RéférenceDécret n°67-148 du 24 février 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET CONCERNANT LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREES. (NOMINATION PAR LE GARDE DES SCEAUX SUR AVIS D'UNE COMMISSION. COMPOSITION DE LA COMMISSION), JO du 28 février 1967Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 · modifie
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 39 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).