Arrêté du 30 juillet 1990 portant nomination à la commission instituée par l'article 27 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1990, la composition de la commission instituée par l'article 27 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession est modifiée comme suit: >