Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Article 1 LEGIARTI000006543677

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006543678

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006543679

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006543680

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006543681

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006543682

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006543683

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006543684

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006543685

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006543686

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006543687

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006543688

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006543689

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006543690

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006543691

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006543693

1. Les articles 7 et 17 du décret du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés.

Article 17 LEGIARTI000006543694

1. Le préfet de région est compétent pour assurer :

2. I. - Le paiement des honoraires des avocats intervenant en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pour la défense des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

3. II. - Les règlements effectués au profit des compagnies d'assurance en application de conventions conclues entre celles-ci et l'Etat pour les dommages causés par les véhicules de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 18 LEGIARTI000006543692

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006543695

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Article 20 LEGIARTI000006543676

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.