Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1188 du 24 décembre 1997
RattachementTITRE III : Décisions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006543695
Texte parentLEGITEXT000005624848
Référencearticle 19 du décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 (version du 27 décembre 1997)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

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