Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1188 du 24 décembre 1997

RattachementTITRE III : Décisions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006543676

Texte parentLEGITEXT000005624848

Référencearticle 20 du décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 (version du 27 décembre 1997)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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