Référencearticle 17 du décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 (version du 27 décembre 1997)Légifrance →
1. Le préfet de région est compétent pour assurer :
2. I. - Le paiement des honoraires des avocats intervenant en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pour la défense des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
3. II. - Les règlements effectués au profit des compagnies d'assurance en application de conventions conclues entre celles-ci et l'Etat pour les dommages causés par les véhicules de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
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