Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes

Publics concernés : commissaires aux comptes, compagnie nationale des commissaires aux comptes et compagnies régionales de commissaires aux comptes, Haute Autorité de l'audit. Objet : mettre en œuvre les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Le décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes, en application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions réglementées. Le décret : - modifie un renvoi opéré par l'article R. 821-9 du code de commerce à la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles abrogée par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ; - introduit des précisions sur les modalités de communication des modifications de la composition du capital social, de la répartition des droits de vote et des statuts, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes (article D. 821-162-1 du code de commerce) et à la Haute Autorité de l'audit pour les sociétés d'exercice libéral (article D. 821-148-1 du code de commerce) ; - prévoit un délai d'un an pour la mise en conformité de l'objet d'une société de participation financière de professions libérales (article D. 821-166-1 du code de commerce). En outre, il modifie les références aux articles du code de commerce applicables aux îles Wallis et Futuna conformément à la nouvelle numérotation opérée par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales et indique les mentions nécessaires pour l'application à ce même territoire des articles concernés tels que modifiés par le présent décret. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. A compter de cette date, les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret à l'exception des dispositions mentionnées à l'article D. 821-148-1 et au deuxième alinéa de l'article D. 821-162-1 du code de commerce. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles 44, 110 et 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-109, R. 821-166, R. 950-1 et D. 950-1-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment ses articles 44, 110 et 113 ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 2 août 2024 ;

Vu l'avis de l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes en date du 22 octobre 2024 ;

Vu l'avis de Experts-comptables et commissaires aux comptes de France en date du 4 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Union des sociétés d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en date du 4 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,