Journal officiel · Décret
Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1977
NatureDécret
Signé le14 juin 1977
Publié le23 juin 1977
PublicationJORF du 23 juin 1977
IdentifiantJORFTEXT000000513427
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · application
Cité par 12 textes
Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 51 (Ab) · txt associe
DECRET92-739 · application
Décret n°94-680 du 3 août 1994 · application
Décret2001-384 · modifie
Décret n°2003-393 du 24 avril 2003 · txt source
Décret2003-393 · modifie
Décret2004-802 · abroge
Code de déontologie des médecins. - art. 63 (Ab)
Code de déontologie médicale - art. 85 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4113-26 (M) · concordance
Aller plus loin
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