Journal officiel · Décret

Décret n°94-680 du 3 août 1994 RELATIF A L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DE MEDECIN,SOUS FORME DE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 août 1994
Publié le10 août 1994
PublicationJORF n°184 du 10 août 1994
NORSPSS9401458D
IdentifiantJORFTEXT000000881857
RéférenceDécret n°94-680 du 3 août 1994 RELATIF A L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DE MEDECIN,SOUS FORME DE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL, JO du 10 août 1994, NOR SPSS9401458DFac-similé du JO du 10 août 1994 →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°77-636 du 14 juin 1977 · application
LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · application
Décret n°97-636 du 31 mai 1997 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-802 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881857, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).