Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 324-13-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001344472
Art. 1er. - En application de l'article L. 324-13-2 du code du travail,
l'autorité administrative compétente peut refuser à un employeur les aides à l'emploi ou à la formation professionnelle attachées aux dispositifs visés aux articles L. 117-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 322-4-1, L. 322-4-2, L.
322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-11, L. 322-12, L. 322-13, L. 351-25, L. 951-5, L. 981-1, L. 981-7 et aux 1o et 7o de l'article R. 322-7 du code du travail, aux articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, aux articles 6 à 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, ainsi que les concours du Fonds social européen.
Article (sans numéro) JORFARTI000001995663
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
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Code du travail - art. L117-1 (AbD) · spec appli