Article 1 JORFARTI000002449730
Le décret du 14 juin 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est abrogé.
II. - A l'article 37, les mots : « Dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-393 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2003
NatureDécret
Signé le24 avril 2003
Publié le27 avril 2003
PublicationJORF n°99 du 27 avril 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOA0320013D
IdentifiantJORFTEXT000000237481
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 200-3 et R. 200-3 ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 31 janvier 2003 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001917619
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · application
Décret n°77-636 du 14 juin 1977 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 2 (Ab) · abrogation
Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 37 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.