Journal officiel · Décret
Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 1978
NatureDécret
Signé le15 mars 1978
Publié le23 mars 1978
PublicationJORF du 23 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000307813
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · application
Cité par 17 textes
Décret n°78-380 du 15 mars 1978 - art. 13 (VT) · txt associe
Décret2002-76 · modifie
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