Journal officiel · Loi

Loi n°72-1151 du 23 décembre 1972 MODIFICATION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 décembre 1972
Publié le27 décembre 1972
PublicationJORF du 27 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000509054
RéférenceLoi n°72-1151 du 23 décembre 1972 MODIFICATION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966, JO du 27 décembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 10 (M) · modification
Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 2 (VT) · creation
Rapport - art., v. init.
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