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Loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 décembre 1984
Publié le30 décembre 1984
PublicationJORF n°0305 du 30 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000320426
RéférenceLoi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, JO du 30 décembre 1984Fac-similé du JO du 30 décembre 1984 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 (M) · modification
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 41 bis (Ab) · creation
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