Article 1 JORFARTI000001296747
Au cinquième alinéa du II de l'article 29 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, le mot : « restantes » est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1291 du 18 octobre 2005 modifiant l'article 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2005
NatureDécret
Signé le18 octobre 2005
Publié le19 octobre 2005
PublicationJORF n°244 du 19 octobre 2005
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0520775D
IdentifiantJORFTEXT000000813493
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, notamment son article 53-3 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 19 à 29 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002466307
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 JORFARTI000001718089
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · modifie
Loi n°2004-130 du 11 février 2004 · application
Aller plus loin
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