Loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Article (sans numéro) JORFARTI000002307626

Art. 1er. - Les quatrième à septième alinéas de l'article 21-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001595781

Art. 2. - Après l'article 21-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé :

<< Art. 21-2. - Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges :

<< - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ;

<< - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.

<< Chaque collège élit la moitié des membres du Conseil national des barreaux.

<< L'élection dans chaque collège a lieu sur la base d'une ou plusieurs circonscriptions.

<< En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001402622

Art. 3. - Dans le dernier alinéa de l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : << quatre ans >> sont remplacés par les mots : << cinq ans >>.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.