Article 1 LEGIARTI000006908069
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1995
NatureLoi
Signé le30 décembre 1995
Publié le31 décembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NORJUSX9500108L
IdentifiantLEGITEXT000005620084
Article 2 LEGIARTI000006908070
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006908071
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie
Cité par 3 textes
DECRET96-210 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1995).