Journal officiel · Décret

Décret n°72-758 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1972

NatureDécret

Signé le8 août 1972

Publié le19 août 1972

PublicationJORF du 19 août 1972

IdentifiantJORFTEXT000000500606

Référence

Décret n°72-758 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971, JO du 19 août 1972

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application

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