Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 mars 1984 VALEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA REVALORISATION DE L'ECHELLE DES SALARIES DES PERSONNELS DES CABINETS D'AVOCATS PREVUE PAR L'ART. 32 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES: 14,78

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 mars 1984
Publié le21 avril 1984
PublicationJORF du 21 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000839983
RéférenceArrêté du 21 mars 1984 VALEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA REVALORISATION DE L'ECHELLE DES SALARIES DES PERSONNELS DES CABINETS D'AVOCATS PREVUE PAR L'ART. 32 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES: 14,78, JO du 21 avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
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