Loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité expresse de l’acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 réglementant l'exercice de la ‎profession d’avocat et la discipline du barreau et de l’acte dit loi n° 2691 du 26 juin 1941 instituant le ‎certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.