Journal officiel · Loi
Loi n° 2525 du 26 juin 1941 réglementant l'exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 juin 1941
Publié le28 juillet 1941
PublicationJOEF du 28 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000497683
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 20 juin 1920 · modifie
Décret du 10 mars 1934 · modifie
Cité par 3 textes
Décret du 3 septembre 1943, v. init. · modifie
Loi n°54-390 du 8 avril 1954 · modifie
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie