Journal officiel · Loi
Loi n° 2691 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 juin 1941
Publié le28 juillet 1941
PublicationJOEF du 28 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571629
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Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-159 du 1 février 1945 · modifie
Loi n°54-390 du 8 avril 1954 · modifie