Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 août 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ART. 41 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 août 1987
Publié le21 août 1987
PublicationJORF du 21 août 1987
NORJUSC8720651A
IdentifiantJORFTEXT000000471477
RéférenceArrêté du 17 août 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ART. 41 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, JO du 21 août 1987, NOR JUSC8720651ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
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