Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 91 à 92-4 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 5 octobre 2011,
Arrête :
L'entretien de validation des compétences professionnelles prévu à l'article 91 du décret du 27 novembre 1991 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les date et lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des barreaux sur proposition du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle désigné.
Les candidatures sont adressées par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent au président du Conseil national des barreaux.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont le candidat sollicite l'usage ;
2° Un curriculum vitae ;
3° Une attestation de la qualité d'avocat inscrit à un barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice ;
4° Tous documents justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
5° Pour l'avocat exerçant la profession depuis au moins deux ans, une attestation de suivi de son obligation de formation continue ;
6° Une note de synthèse sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué.
Un bordereau récapitulatif des pièces est joint au dossier.
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Le candidat peut demander à passer l'entretien devant un jury hors du centre régional de formation professionnelle de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est inscrit à un barreau.
Le président du Conseil national des barreaux informe l'avocat du centre régional de formation professionnelle dans lequel il passera l'entretien de validation des compétences professionnelles dans le mois suivant la réception de sa candidature. Il transmet au centre régional compétent le ou les dossiers des candidats déclarés.
Le candidat adresse au rapporteur désigné tous documents justificatifs de la pratique professionnelle nécessaire à l'obtention de la spécialisation revendiquée.
Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle aux avocats dont la candidature est retenue, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, quinze jours au moins avant la date de l'entretien.
L'entretien devant le jury consiste à vérifier, à partir du dossier, que les compétences professionnelles sont acquises dans le ou les domaines de spécialisation revendiqués. Il comprend une mise en situation professionnelle.
La durée de l'entretien, qui se déroule en séance publique, est fixée à une heure.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis à faire usage d'un certificat de spécialisation.
Le centre régional de formation professionnelle en informe le président du Conseil national des barreaux dans le mois suivant l'établissement de la liste par le jury.
Le président du Conseil national des barreaux délivre, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, les certificats de spécialisation aux candidats admis et procède à leur inscription sur la liste nationale prévue à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Il informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bâtonnier de l'ordre concerné de la délivrance du certificat de spécialisation.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.